Conditions générales d’utilisation

1. Qui nous sommes

CADEN est un service en ligne (« CADEN », « nous »). L’exploitant de CADEN, sa forme juridique et son adresse figurent dans les mentions légales. Contact : (Ces informations seront complétées avant l’ouverture.). CADEN est une marque enregistrée en Suisse.

2. Ce qu’est CADEN, et ce qu’il n’est pas

2.1 CADEN est un service de conservation et d’organisation de documents et de photos liés à ton logement et à tes biens : état des lieux, pannes, garanties, documents, rappels et guides.

2.2 CADEN n’est ni une assurance, ni un cabinet d’avocats, ni une régie immobilière, ni un expert en bâtiment, ni un conseiller financier. CADEN ne te représente pas et n’intervient pas dans tes relations avec des tiers (régie, propriétaire, vendeur, artisan, assureur). Tu envoies toi-même les courriers que CADEN prépare.

2.3 CADEN conserve et organise tes preuves telles que tu les déposes. CADEN ne garantit ni l’exactitude, ni la complétude, ni la valeur probante de ces éléments, ni l’issue d’un litige, ni l’acceptation d’un dossier par un tiers.

2.4 Les guides, rappels et informations fournis par CADEN sont des informations générales, établies à partir de sources publiques indiquées, vérifiées à la date mentionnée. Ils ne constituent pas un conseil juridique, financier ou technique. Ton bail, tes contrats et les autorités de ton canton et de ta commune priment. En cas de doute, adresse-toi à un professionnel ou à une association.

3. Ton compte

3.1 Tu dois avoir au moins 16 ans. Un compte par personne. Tes identifiants et tes moyens de double authentification sont personnels ; tu es responsable de leur garde.

3.2 Tu t’engages à : ne déposer que des documents et photos qui te concernent ou que tu as le droit de conserver ; ne déposer aucun contenu illégal, aucun document falsifié ou frauduleux, aucune image à caractère sexuel ou violent, aucun contenu portant atteinte à autrui ; ne pas utiliser CADEN pour surveiller, harceler ou nuire à quelqu’un, ni pour contourner la loi ; ne pas automatiser, copier ou revendre le service.

3.3 CADEN ne lit pas, n’analyse pas et ne surveille pas tes contenus pour son propre compte. Si une autorité ou une plainte fondée révèle une violation de ces engagements, CADEN peut suspendre ou fermer ton compte et répondre aux demandes légales. Tu restes seul responsable de ce que tu déposes et de l’usage que tu en fais.

4. Essai, formules, prix

4.1 L’essai dure un mois, sans carte. Il ne devient jamais payant de lui-même : à la fin de l’essai, tu choisis une formule ou tu arrêtes.

4.2 Les formules Essentiel et Plus et les suppléments sont des abonnements annuels, payés en une fois, au prix indiqué toutes taxes comprises au moment de l’achat. Les suppléments sont proposés avec Plus seulement ; chaque supplément comprend 2 Go et un logement actif. Un supplément acheté en cours d’année l’est au prorata, jusqu’à l’échéance de ta formule. Si tu passes d’Essentiel à Plus en cours d’année, le passage est immédiat et tu paies la différence au prorata du temps qui reste ; l’échéance de ta formule ne change pas. Le retour de Plus à Essentiel prend effet à l’échéance.

4.3 Au moment de payer, tu choisis entre le renouvellement automatique et le paiement pour un an seulement. Aucune option n’est choisie d’avance, et tu peux changer ce choix à tout moment dans ton compte. Dans les deux cas, tu es informé un mois, puis quinze jours avant l’échéance. Avec le renouvellement automatique, ta formule et tes suppléments sont renouvelés pour un an à l’échéance, au prix en vigueur à cette date ; ce prix et la date du prélèvement sont rappelés dans les deux messages. En choisissant le renouvellement automatique, tu autorises CADEN à prélever le prix du renouvellement à chaque échéance, jusqu’à ce que tu l’arrêtes. Tu peux arrêter le renouvellement jusqu’à la veille de l’échéance. Si le prélèvement est refusé, tu es prévenu aussitôt ; CADEN peut le présenter de nouveau pendant sept jours. Sans paiement, ton abonnement prend fin comme s’il n’avait pas été renouvelé. Dans les 30 jours qui suivent un renouvellement automatique, tu peux en demander le remboursement : CADEN te rend le montant payé, moins CHF 1.– de frais de paiement, et ton abonnement prend fin comme s’il n’avait pas été renouvelé. Avec le paiement pour un an seulement, rien n’est prélevé à l’échéance : tu renouvelles toi-même si tu veux continuer. Si le moyen de paiement choisi ne permet pas le renouvellement automatique, seul le paiement pour un an est proposé.

4.4 Ne sont jamais payants : la consultation et le téléchargement de tes données, l’export complet, la suppression de ton compte, la sécurité de ton compte.

4.5 Les codes promotionnels sont valables pour la durée, les formules et le nombre d’utilisations indiqués ; ils ne sont ni cumulables ni échangeables. Les participants au programme pilote bénéficient des conditions indiquées lors de leur invitation.

4.6 Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd ; CADEN ne conserve aucune donnée de carte ni aucun moyen de paiement : si tu en enregistres un pour le renouvellement automatique, il reste chez Stripe Payments Europe Ltd. En cas de remboursement prévu par ces conditions, il est effectué sur le moyen de paiement d’origine.

5. Quotas et usage

5.1 Chaque formule comprend un espace de stockage et des services indiqués sur la page des tarifs. À 80 % de l’espace, tu es prévenu ; à 90 %, CADEN te propose de trier ; à 100 %, les nouveaux envois sont refusés jusqu’à ce que tu libères de l’espace, changes de formule ou, avec Plus, ajoutes un supplément. Dans tous ces cas, la consultation et le téléchargement restent possibles. Avec Plus, chaque supplément ajoute 2 Go et un logement actif ; les suppléments se cumulent. Un logement archivé reste consultable et téléchargeable, en lecture seule, et ne compte pas dans tes logements actifs. Un supplément non renouvelé prend fin à l’échéance : si ton espace ou ton nombre de logements actifs est alors dépassé, les mêmes avertissements s’appliquent, les nouveaux ajouts sont refusés, et rien n’est supprimé.

5.2 La lecture automatique des documents est comprise dans les limites indiquées par formule ; au-delà, la saisie manuelle reste possible.

6. Tes données

6.1 Tes documents et photos t’appartiennent. CADEN n’acquiert aucun droit sur eux.

6.2 Tes fichiers sont chiffrés avant d’être stockés. CADEN ne les déchiffre que pour te les rendre, à ta demande, et journalise chaque accès.

6.3 Tes données sont confiées aux sous-traitants suivants, chacun avec son pays :

La politique de confidentialité détaille ces traitements.

6.4 Tu peux exporter l’intégralité de tes données à tout moment, dans un format courant, et supprimer ton compte à tout moment.

6.5 Fin de l’essai ou de l’abonnement : pendant 30 jours, tu peux encore lire et télécharger tes données ; ensuite, elles sont effacées. Une copie chiffrée peut subsister dans les sauvegardes jusqu’à 90 jours après la fin de ton compte, puis est détruite.

6.6 Partage : un lien de partage que tu crées ouvre le dossier concerné, en lecture seule, à quiconque possède le lien, jusqu’à son expiration ou sa révocation. Tu en es responsable.

7. Disponibilité et modifications

7.1 CADEN s’efforce d’être disponible en permanence, sans le garantir. Des interruptions pour maintenance ou pour des causes extérieures sont possibles ; l’état du service est affiché sur la page de statut.

7.2 CADEN peut faire évoluer le service. Les changements importants de ces conditions te sont annoncés au moins 30 jours à l’avance ; si tu ne les acceptes pas, tu peux résilier et obtenir le remboursement de la part non utilisée de ton abonnement.

8. Fin du service

Si CADEN devait cesser son activité, tu serais informé au moins 60 jours à l’avance, tu pourrais télécharger l’intégralité de tes données pendant ce délai, et la part non utilisée de ton abonnement te serait remboursée.

9. Responsabilité

9.1 CADEN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de la technique pour protéger tes données (chiffrement avant stockage, sauvegardes chez deux hébergeurs, contrôle d’accès, journalisation).

9.2 La responsabilité de CADEN est exclue en cas de faute légère. Elle est engagée en cas de faute grave ou d’intention, conformément à l’art. 100 CO.

9.3 CADEN n’est pas responsable des contenus que tu déposes, de l’usage que tu en fais, ni des décisions que tu prends sur la base des informations générales du service.

10. Propriété intellectuelle

Le service, ses textes, ses guides, son logo et sa marque sont protégés. Tu disposes d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de ton compte.

11. Droit applicable et for

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for est au domicile de CADEN, sous réserve des fors impératifs, en particulier celui du domicile du consommateur (art. 32 CPC).

12. Contact

(Ces informations seront complétées avant l’ouverture.). Réponse sous 24 heures pour Plus, sous deux jours ouvrables pour les autres formules.